Documents Administratifs


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Enedis : l'élagage, un enjeu pour tous
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Nouveauté du Service des Impôts des Particuliers de Thonon-les-Bains
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La Poste change d'adresse à partir du 20 novembre 2017
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Déclaration annuelle de ruches 2018
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CARTE NATIONALE D'IDENTITE

La date d'entrée en vigueur, en Haute-Savoie, du nouveau dispositif de délivrance des cartes nationales d'identité a été fixée au 21 mars 2017.

A partir de cette date, les demandes seront à déposer non plus à la mairie du lieu de domicile mais dans un des centres équipés en DR.

La mairie gardera à disposition des ses administrés les formulaires de demandes.

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Liste des communes équipées en DR
74 - Haute-Savoie-01.jpg
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Autorisation de sortie du territoire (ast)


L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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