Conseillers du salarie
Dans les entreprises dépourvues
d’institution représentative du personnel (comité social et économique, délégué syndical, etc.), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle a la
faculté de se faire assister lors de cet entretien par un "conseiller du salarié".
Les
conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque département par la Direction de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS, anciennement DIRECCTE) après consultation des
organisations syndicales de salariés.
Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.
Conformément à l'article D. 1232-7 du code du travail, "la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à disposition des
salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie."
Au
vu de cet article, il est possible que vous soyez sollicité par un salarié ayant besoin de l'assistance d'un conseiller du salarié.
La liste des conseillers du salarié de Haute-Savoie a été modifiée en date du 04/05/2021. Cette liste mise à jour comporte les
coordonnées téléphoniques des 64 conseillers du salarié de Haute-Savoie répartis sur tout le département. Elle annule et remplace la précédente. La prochaine révision aura lieu en mai
2022.
Vous trouverez ci joint l'arrêté portant révision des conseillers du salarié de Haute-Savoie ainsi que la liste que vous pouvez tenir à disposition de vos administrés en
cas de besoin.
En 2021, la loi climat et résilience a renforcé le rôle des collectivités dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique. En mars 2023, la loi d'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) fait de la planification territoriale des énergies renouvelables (ENR) une priorité.
Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec la population, des zones d’accélération (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables.
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et leur distribution par des réseaux : le solaire photovoltaïque, l’éolien, le solaire thermique, le bois énergie, le biogaz, la géothermie, etc.
Ces zones ne constituent pas pour autant des zones exclusives ni des zones où les projets seront automatiquement autorisés. Des projets pourront donc être autorisés en dehors de ces zones au même titre que des projets pourront être refusées dans ces zones, au cas par cas, au regard de leur impact environnemental.
Néanmoins, les zones d’accélération témoignent d’une volonté politique de développer certaines filières en cohérence avec le terrain, c’est-à-dire les ressources énergétiques renouvelables localement disponibles, et laissent de ce fait présager une bonne acceptabilité locale des projets.
En plus de l’intérêt pour les développeurs de savoir que leurs projets sont attendus positivement par les élus et acteurs locaux, des incitations financières sont prévus pour les encourager à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.
La délimitation des ZAENR est effectuée par les communes avec l’appui technique de Thonon Agglomération pour garantir une vision territoriale d’ensemble et faciliter l’intégration de ces
zones dans les documents de planification énergétique et d’aménagement.
Ces projets de zones sont donc soumis à la concertation du public pour prendre en compte les besoins et les préoccupations des acteurs locaux dans le processus de sélection des zones.
Votre avis nous intéresse !
Vous pouvez consulter la cartographie : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/carte-des-zones-dacceleration-des-energies-renouve_1046308) et consigner vos observations directement via l’adresse b-vulliez@thononagglo.fr pendant toute la durée de la concertation qui a lieu du 16/04/2024 au 30/04/2024.
Petit guide de lutte contre le démarchage frauduleux à la rénovation énergétique.
AIDES BONUS VELO
En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’Etat français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d'une aide financière :
- Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
- Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.
Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour
obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans
un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.
L'ECLAIRAGE PUBLIC : modification : extinction de l'éclairage public de 22h30 à 5h30.
Il ne sera pas rallumé le matin du 1er mai au 15 septembre.
Les aides auxquelles vous êtes éligibles en 2023
Le bouclier tarifaire : en vigueur depuis octobre 2022, le bouclier tarifaire bloque à 15 % la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité en 2023. Il s’applique à tous les Français.
Les chèques énergie :
- L’indemnité carburant : 100 € d’aide pour les 10 millions de travailleurs les plus modestes. Les personnes éligibles doivent avoir un revenu fiscal annuel de référence par part inférieur à 14 700 €.
- Le chèque bois : entre 50 € à 200 € pour tous les foyers se chauffant au bois, avec un revenu fiscal inférieur à 27 500 €.
- Le chèque énergie exceptionnel : entre 100 € à 200 € envoyés automatiquement aux 12 millions de foyers bénéficiaires ayant un revenu fiscal inférieur à 17 400 €.
- Le chèque énergie : entre 48 € et 277 € par an en fonction des revenus par foyer et du nombre d'unités de consommation. Le revenu de référence annuel par unité de consommation doit être inférieur à 10 800 euros.
- Le chèque énergie fioul : entre 100 € et 200 € pour les foyers se chauffant au fioul et ayant un revenu fiscal strictement inférieur à 20 000 €.
- Fonds Energie d’Action Logement : jusqu’à 600 € par foyer éligible. Ils concernent les locataires d’hébergement social ou HLM qui doivent justifier d’une hausse des charges au moins supérieure à 100 € par mois et les personnes ayant subi une augmentation des charges plus de 1000 € sur l’année.
Aides au logement
La page de toutes les aides aux logements 2023 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com/aides-au-logement
Dossier Départemental des Risques Majeurs de Haute-Savoie
LE TRI PLUS SIMPLE
A partir du 1er janvier 2023, tous les emballages et tous les papiers se trieront.
Les règles de tri des déchets recyclables seront simplifiées : vous pourrez déposer tous vos emballages,
sans exception, dans les conteneurs jaunes des espaces‐tri. Jusqu’à présent, seuls les bouteilles et
flacons en plastique pouvaient y être déposés aux côtés des emballages en métal et des cartonnettes. A
partir du 1er janvier, vous y déposerez les pots de yaourt, blisters, sacs en plastique, barquettes, tubes
de dentifrice, briques alimentaires, ainsi que les petits emballages métalliques (couvercles, capsules de
café…).
Autre nouveauté : tous les papiers seront aussi à déposer dans le conteneur jaune : journaux,
magazines, enveloppes, livres…. Les couvercles de couleur bleue vont rapidement disparaître au profit
du jaune sur tous les conteneurs. Rien ne change pour la collecte du verre.
Plus d’informations : Thonon Agglomération ‐ www.thononagglo.fr ‐ Tél 04 50 31 25 00
FIBRE OPTIQUE : comprendre la fibre déployée par le SYANE
https://fibre.syane.fr/comprendre-la-fibre/demarches-pour-se-raccorder-a-la-fibre-optique/
Des logements sont devenues éligibles aux offres commerciales fibre optique d'Orange. Des vendeurs porte-à-porte mandatés par Orange vont circuler dans la commune pour promouvoir et vendre les offres commerciales d'Orange.
Nous vous rappelons que souscrire à la fibre signifie le passage dans le logement d'un nouveau câble, par le même chemin que le câble téléphonique historique. Il faut donc le repérer, déboucher les gaines et fourreaux, soulever les regards, dégager les prises, ... Il faut aussi réfléchir à l'emplacement pour la nouvelle prise murale. Enfin, il faut être présent le jour du rendez-vous avec le technicien qu'enverra l'opérateur auprès de qui vous vous serez abonnés.
FRELON ASIATIQUE
Le frelon asiatique s'est encore étendu sur notre territoire avec un
nombre de nids découverts qui a explosé, c’est pourquoi nous vous rappelons qu’il est ESSENTIEL de déclarer toute suspicion sur la plateforme dédiée
: https://www.frelonsasiatiques.fr.
Ainsi, vous trouverez en téléchargement sur cette plateforme le même document à l'adresse :
DECLAREZ VOS VOLAILLES ET OISEAUX
l’obligation de la déclaration des détenteurs d’oiseaux et volailles: soit pour les professionnels auprès de la DDPP de Haute-Savoie, soit pour les particuliers auprès des mairies ou sur internet
via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2023
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2023 pour la rénovation énergétique de leur logement ) :
Les aides aux logements 2023 (Achat, Location et Rénovation)
https://comparateur-ade.com/aides-au-logement
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- MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
- MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
- L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
- Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
- L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
- La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
- La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
- L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
- Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de faire appel à un micro crédit (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/micro-credit) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.
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De experts pour accompagner les usagers dans un projet de rénovation énergétiques
Chaque aide ayant ses propres conditions et critères d’éligibilité, des conseillers gratuits et publics sont à la disposition des habitants pour répondre à leurs questions concernant leurs projets de rénovation énergétique, tant pour les objectifs environnementaux qu’économiques.
Les experts pourront conseiller les usagers quant aux aides financières possibles, ou à la priorisation des travaux selon les points faibles du logement. Les premiers travaux conseillés sont généralement le remplacement de la chaudière, pouvant faire économiser jusqu’à 40% d’énergie si le modèle en place a plus de 15 ans ; ou encore l’isolation thermique du logement, pouvant faire économiser jusqu'à 35% d’énergie.
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Communication SIAC
UN NOUVEL OUTIL DE COMMUNICATION : POLITEIA
Une alerte vous annonce un évènement sur la commune
Pour utiliser l'application en tant que citoyen téléchargez "POLITEIA FRANCE" sur app store ou sur Google Play.
Pour suivre la mairie de Draillant, il suffit de la sélectionner dans "choisir un organisme".
Dès janvier 2023, cumulez les incitations financières en covoiturant dans le Genevois français !
Le Gouvernement lance en 2023 le Plan national covoiturage du quotidien pour promouvoir le covoiturage courte distance.
Parmi les mesures, une prime de 100 euros sera versée aux primo-conducteurs* inscrits via les plateformes de covoiturage !
Les habitants du Genevois français bénéficient d’un avantage supplémentaire puisque le Pôle métropolitain du Genevois français, compétent pour les nouvelles mobilités subventionne les trajets en direction ou en provenance du
Genevois français depuis le mois de novembre 2022.
Partager ses trajets permet de diminuer le nombre de voitures sur les routes, réduire les émissions de gaz à effet de serre et faire des économies d’énergie.
Le covoiturage c’est bon pour notre planète et pour notre pouvoir d’achat !
Comment bénéficier de ces deux avantages ?
- Télécharger l’une des applications mobiles partenaires de l’opération dans le Genevois français :
- Proposez votre trajet et covoiturez !
*Détails des conditions sur le site dédié au covoiturage près de chez vous : https://www.covoiturage-leman.org/
INSTALLATION D'UN DÉFIBRILLATEUR
Notre commune est désormais équipée d'un défibrillateur installé devant l'entrée de l'école des Sources.
A cette occasion l'entreprise Secourisk a organisé une initiation aux gestes qui sauvent
